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LA FISCALITÉ DES VÉHICULES “PROPRES”
Les véhicules zéro émission ou à faibles émissions carbone ont le vent en poupe ; s’inscrivant dans la transition écologique, ils bénéficient d’une bienveillance des pouvoirs publics, à contrario les motorisations fortement émettrices de CO2 se verront marginalisées à brève échéance.
Les véhicules thermiques sont aujourd'hui assujettis au paiement d’une carte grise (1), d’un malus très souvent (2) et, pour les entreprises, d’une taxe sur les véhicules de société (3), agrémentée de surcroît d’une réintégration fiscale des amortissements non déductibles (4).
Les pouvoirs publics opposent pour les véhicules “propres”, principalement électriques et électrifiés, de substantiels avantages :
- La gratuité de la carte grise souvent, ou d’importantes réductions, à la discrétion des Régions ;
- Un bonus écologique gouvernemental, réservé aux véhicules les plus vertueux ;
- Une prime à la conversion, pour la mise au rebut de véhicules polluants ;
- Un régime de faveur pour la réintégration fiscale des AND ;
- Une exonération ou une franchise de TVS, pour les véhicules les plus sobres en CO2.
Vous êtes convaincus que l’usage quotidien d’un véhicule “propre” est une des clés de la transition écologique ?
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Gratuité de la carte grise pour les véhicules électriques et électrifiés
Privilège réservé aux conducteurs de véhicules propres, la gratuité de la carte grise s’est généralisée dans beaucoup de Régions :
Auvergne-Rhône-Alpes : gratuit / Bourgogne-Franche-Comté : gratuit / Bretagne : 50 %
Centre-Val de Loire : 50 % / Corse : gratuit / Grand Est : gratuit / Hauts-de-France : gratuit
Picardie : 50 % / Île-de-France : gratuit / Normandie : gratuit / Nouvelle-Aquitaine : gratuit
Occitanie : gratuit / Pays de la Loire : gratuit / Provence-Alpes-Côte d’Azur : gratuit
Guadeloupe : sans remise / Martinique : sans remise / Guyane : sans remise
La Réunion : sans remise / Mayotte : sans remise
Le bonus écologique
C’est une aide gouvernementale qui varie selon le prix et le type de motorisation, rendant plus accessible l’achat ou la location longue durée (LLD) d’un véhicule particulier (VP) ou d’un véhicule utilitaire (VU).
Désormais réservé aux seuls véhicules électriques à batterie ou hydrogène, et à certains modèles hybrides rechargeables électricité-essence (prix d'achat < 50.000 € TTC + emissions de CO2 < 50 gr/km + autonomie > 50 kms en mode EV), le bonus peut être déduit du prix d’achat, ou faire l’objet d’un remboursement ultérieur auprès de l’ASP (Agence Spéciale de Paiements).
Le barème 2022, prorogé jusqu'au 31 décembre 2022, prévoit en substance pour les véhicules 100 % électriques, ou émettant moins de 20 gr de CO2 au km un bonus plafonné à :
6 000 € (pour les particuliers) et 4 000 € (pour les entreprises), dans la limite d’un prix d’achat de 47 000 €
2 000 € au delà pour les particuliers comme pour les entreprises, dans la limite d'un prix d'achat inférieur à 60.000 €
0 € passée la barre des 60 000 €, sauf pour les modèles électriques foncctionant à l'hydrogène (2.000 €) ;
A noter qu'un bonus écologique réduit (1.000 €) s’applique toujours à certains modèles hybrides hybrides rechargeables électricité-essence (prix d'achat < 50.000 € TTC + émissions de CO2 < 50 gr/km + autonomie > 50 kms en mode EV) ainsi qu'aux véhicules électriques d’occasion.
Source : Service public
La prime à la conversion
Destinée à favoriser la mise au rebut de vieilles motorisations polluantes, elle est applicable en cas d’achat ou de LLD d’un véhicule neuf ou d’occasion et peut s’ajouter au versement du bonus écologique. Le montant de la prime est lié à la nature du nouveau véhicule acheté et peut être assujetti à de nombreux paramètres.
La Taxe sur les Véhicules de société et le malus écologique
La taxe sur les véhicules de sociétés s’applique aux véhicules d’entreprise (hors utilitaires et hors VP transformés en VU), qu’ils soient achetés ou loués en longue durée.
Elle se compose de deux volets stigmatisants pour l’essentiel - comme le malus - le taux d’émission de CO2 du véhicule concerné.
Depuis 2021, les tranches de la composante CO2 sont abandonnées au profit d’un barème progressif commençant à 17 € le gramme de CO2 (pour un taux de 21 gr), pour finir à 29 € le gramme (pour un taux de 270 gr et plus).
Ainsi la TVS s’élèvera-t-elle par exemple en 2022 à 600 € l’an pour un véhicule de moyenne cylindrée émettant 150 gr CO2 / km, soit 50 €/ mois, et à 3 580 € l’an, soit quasiment 300 € / mois tout de même, pour un véhicule de plus grosse cylindrée émettant 200 gr CO2 / km.
Taxe à laquelle s’ajoute bien sûr en 2022 un malus écologique à l’achat commençant à 50 € pour un véhicule émettant 133 gr CO2 / km et pour atteindre 40 000 € (et bientôt plus) pour un véhicule émettant 224 gr de C02 et plus au km !
Bonne nouvelle, l’Etat accorde une exonération définitive de TVS pour les véhicules émettant moins de 60 gr de CO2 (principalement les véhicules électriques et hybrides rechargeables), ainsi qu’une exonération de TVS de 12 trimestres pour les véhicules hybrides essence émettant entre 60 et 120 gr de CO2 du km.
La réintégration fiscale des amortissements non déductibles (AND)
Le législateur applique un plafonnement du montant des amortissements déductibles, plafond au delà duquel les amortissements, réputés excédentaires ou non déductibles, doivent être réintégrés dans la base fiscale de l’impôt sur les sociétés.
Historiquement fixé à 18 300 € toutes motorisations confondues (prix d’acquisition du véhicule TTC), le plafond a été porté depuis plusieurs années à 20 300 € pour les véhicules émettant moins de 60 gr CO2 / km et à 30 000 € pour les véhicules émettant moins de 20 gr CO2 / km.
Le législateur admettant que le prix de la batterie de traction, à condition d’être présent sur la facture, soit déduit du prix d’achat TTC du véhicule, un véhicule 100 % électrique d’une valeur catalogue de 44 999 € TTC dont 18 000 € TTC de batterie, est en pratique exonéré de malus écologique, et définitivement dispensé de TVS annuelle, comme de réintégration fiscale des amortissements non déductibles.
Cerise sur le gâteau, il bénéficie encore en 2022 d’un bonus écologique de 6 000 € (4.000 € pour les entreprises), voire même d’une gratuité de la carte grise. Une véritable déclaration d’amour pour les VE.
L’apparition dans la Loi de Finances 2021, d’une nouvelle taxe applicable à compter du 1 janvier 2022 sur le poids des véhicules (10 € le kg au delà de 1 800 kg) , ne devrait pas gâcher la fête, étant prévu qu’en soient exonérés les véhicules électriques et hybrides rechargeables.
Quand on vous dit qu’on les aime !